CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VIA – LA PLATEFORME PATRIMONIALE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 Acceptation des CGU

Le présent contrat entre vous et la société VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE régit l’utilisation que vous faites du produit, du logiciel, des services et du site web « La Plateforme Patrimoniale » (ci-après le « Service »).

En cliquant sur « Accepter » (ou tout mécanisme équivalent), ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les accepter sans réserve et vous engagez à les respecter.

Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

1.2 Éditeur

Le site Internet « La Plateforme Patrimoniale », accessible à l’adresse https://www.laplateformepatrimoniale.com(ci-après le « Site »), est édité par :

VIA GESTION DE PATRIMOINE,
Société par actions simplifiée au capital de 12 000 €
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 520 326 729 00032
Siège social : 8 Rue Maryse Hilsz, 31500 Toulouse
Numéro de TVA intracommunautaire : [●]
Téléphone : 09 70 71 98 97
Courriel : contact@via-ap.com

Directeur de la publication : Jerome Flecher

Le Site est hébergé par :
Hetzner Online GmbH, Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH), au capital non publié,
dont le siège social est situé Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne,
immatriculée au registre du commerce local (Amtsgericht Ansbach) sous le numéro HRB 6089,
Tél. : +49 9831 505-0.

VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE est ci-après dénommée « La Plateforme Patrimoniale ».

1.3 Description générale des services

Le Site propose notamment :

un annuaire de professionnels référencés ;
des fonctionnalités de partage de données ;
des simulateurs ;
l’archivage de documents ;
un service de messagerie ;
un logiciel de gestion client ;
des fonctionnalités de consultation et de suivi patrimonial.

Le Site propose de stocker certaines données de l’utilisateur et de les rendre accessibles sur ses appareils compatibles, selon les fonctionnalités activées.

Le Site propose également des fonctionnalités payantes réservées à des professionnels.

1.4 Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les rapports contractuels entre La Plateforme Patrimoniale et :

tout utilisateur non professionnel (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Consommateur » lorsqu’il agit à des fins non professionnelles) ;
tout utilisateur professionnel ou personne morale (ci-après « l’Utilisateur Professionnel ») et/ou abonné (ci-après « l’Abonné »).

Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment celles :

du Code de la consommation, lorsque l’Utilisateur agit en tant que consommateur ;
de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés modifiée).

En cas de contradiction entre les CGU et des dispositions impératives, ces dernières prévalent.

1.5 Documents contractuels

Les CGU intègrent par référence :

la Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « Politique de Confidentialité ») ;
les Mentions légales ;
le cas échéant, les conditions particulières liées à certaines fonctionnalités ou offres (par exemple, offres d’abonnement, options payantes, etc.) ;
la Politique cookies, lorsqu’elle est distincte.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

Conditions particulières,
Présentes CGU,
Mentions légales,
Politique de Confidentialité / Politique cookies.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PARTICULIER »

2.1 Création et fonctionnalités

En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux présentes CGU.

Le « Compte Particulier » désigne l’espace dédié accessible depuis le Site permettant notamment :

l’accès à un moteur de recherche de professionnels ;
le partage de données avec des professionnels référencés ;
l’utilisation de simulateurs ;
l’archivage de documents ;
l’utilisation d’un service de messagerie.

2.2 Conditions d’accès au Service

Le Service est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

des périodes de maintenance, correctives ou évolutives ;
des interruptions liées au réseau internet ;
des cas de force majeure ou événements assimilés.

La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit d’apporter toute modification liée à l’évolution technique, dès lors que cela n’entraîne pas une altération substantielle des fonctionnalités principales.

2.3 Création de compte

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

créer un Compte sur le Site ;
renseigner les champs demandés comme obligatoires, de manière complète et exacte ;
accepter sans réserve les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

Un email de confirmation est adressé à l’adresse renseignée. L’activation du Compte peut être conditionnée à la validation de cette adresse email (double opt-in).

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes ;
les maintenir à jour tout au long de l’utilisation du Service.

2.4 Identifiants

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage :

à ne pas les communiquer à des tiers ;
à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées (mot de passe suffisamment robuste, renouvellement régulier, etc.) ;
à informer sans délai La Plateforme Patrimoniale de toute perte, vol, suspicion de compromission ou utilisation non autorisée de son Compte.

En cas de suspicion raisonnable de compromission, La Plateforme Patrimoniale se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’accès au Compte, pour des raisons de sécurité.

2.5 Résiliation du Compte Particulier

L’Utilisateur peut à tout moment :

demander la suppression de son Compte via les fonctionnalités prévues dans son espace ;
ou adresser une demande à La Plateforme Patrimoniale aux coordonnées figurant à l’Article 15.

La suppression du Compte est réalisée dans un délai raisonnable, sous réserve :

des obligations légales ou réglementaires de conservation s’imposant à La Plateforme Patrimoniale (notamment en matière comptable, de preuve, de lutte contre la fraude ou le blanchiment, lorsque applicable) ;
des données devant être conservées au titre d’obligations spécifiques à certains professionnels (ceux-ci étant seuls responsables de leurs propres obligations légales de conservation).

Certaines données peuvent être anonymisées à des fins statistiques ou de preuve.

2.6 Capacité

L’Utilisateur déclare :

être âgé d’au moins 18 ans ;
disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGU, ou être valablement représenté par son représentant légal en cas d’incapacité.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PROFESSIONNEL » ET « COMPTE MANAGER »

3.1 Définition

Le « Compte Professionnel » désigne l’espace dédié accessible depuis le Site permettant notamment :

l’accès à un moteur de recherche de professionnels ;
le partage de données avec des Utilisateurs ;
l’utilisation de simulateurs ;
l’archivage de documents ;
l’utilisation d’une messagerie ;
la gestion d’un catalogue d’annonces (« Showroom ») ;
la gestion de clients ;
la gestion d’activité (suivi, reporting, etc.).

Le « Compte Manager » désigne un espace permettant de regrouper et d’administrer un ensemble de Comptes Professionnels rattachés (multi-collaborateurs, multi-sites, etc.).

3.2 Conditions d’accès

L’accès au Compte Professionnel et au Compte Manager est ouvert 24h/24 et 7j/7, dans les limites prévues aux présentes CGU (maintenance, incidents, force majeure, etc.).

3.3 Création de compte

Outre les conditions prévues à l’article 2.3, l’Utilisateur Professionnel déclare :

être un professionnel régulièrement immatriculé (numéro SIREN/SIRET, registre du commerce et des sociétés, ordre professionnel ou registre spécifique le cas échéant) ;
exercer une activité conforme aux lois et règlements applicables ;
disposer, le cas échéant, des habilitations, agréments, enregistrements ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité (par exemple : activités réglementées de conseil, intermédiation, etc.).

L’Utilisateur Professionnel est seul responsable de la conformité de son activité et de ses propres obligations légales (information, devoir de conseil, conformité produits, statut réglementé, etc.).

3.4 Prix, paiement, durée, reconduction

Les offres d’abonnement, leurs caractéristiques, prix et modalités (durée, renouvellement, résiliation, éventuelles périodes d’essai) sont présentés sur le Site et/ou dans des conditions particulières.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Utilisateurs consommateurs, et peuvent être indiqués hors taxes (HT) pour les Utilisateurs Professionnels.

Les modalités de paiement (prélèvement, carte bancaire, virement, etc.) sont précisées lors de la souscription.
Les abonnements peuvent être à durée déterminée avec reconduction tacite ou à durée indéterminée, tel qu’indiqué au moment de la souscription.
En cas de reconduction tacite, l’Utilisateur est informé dans les conditions prévues par la loi, lorsque la reconduction porte sur un consommateur.

Toute modification tarifaire s’applique uniquement à compter de la prochaine période d’abonnement. L’Utilisateur est informé préalablement et dispose, en cas de hausse, de la possibilité de résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

3.5 Résiliation

Les modalités de résiliation sont accessibles depuis le Compte Professionnel / Compte Manager et précisées lors de la souscription (délais de préavis, date d’effet, conséquences).

Sauf mention contraire, la demande de résiliation doit être effectuée avant la date de reconduction afin de prendre effet à l’échéance. Un préavis technique raisonnable (par exemple 48 heures ouvrées) peut être requis pour mettre fin aux prélèvements ou paiements récurrents.

La résiliation de l’abonnement n’emporte pas nécessairement suppression immédiate du Compte, certaines données pouvant être conservées pour les besoins de preuve, de facturation ou au titre d’obligations légales.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

4.1 Principe

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site sont encadrés par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Cette Politique décrit notamment :

les catégories de données traitées (données d’identité, de contact, données de connexion, données patrimoniales, etc.) ;
les finalités des traitements (gestion des comptes, fourniture du Service, sécurité, statistiques, prospection, etc.) ;
les bases légales (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement) ;
les durées de conservation ;
les destinataires (internes et externes, y compris éventuels sous-traitants) ;
les mesures de sécurité mises en œuvre ;
les transferts éventuels hors Union européenne, le cas échéant, et les garanties associées ;
les droits des personnes concernées.

4.2 Données nécessaires

Les données identifiées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à l’accès et au fonctionnement du Service.
Leur non-fourniture peut entraîner l’impossibilité de créer un Compte ou d’accéder à certaines fonctionnalités.

4.3 Droits des personnes

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose, dans les limites légales applicables :

d’un droit d’accès à ses données ;
d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
d’un droit à l’effacement dans les cas prévus par la loi ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition, notamment en cas de prospection ;
d’un droit à la portabilité des données fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés ;
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits :

par email : [adresse email dédiée RGPD]
ou par courrier : [adresse postale RGPD complète]

En justifiant de son identité, lorsque cela est nécessaire.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : la CNIL).

ARTICLE 5 – COMPTE AMBASSADEUR

5.1 Définition

Le « Compte Ambassadeur » est un espace permettant à un Utilisateur autorisé par La Plateforme Patrimoniale (ci-après « l’Ambassadeur ») :

d’adresser des invitations à des tiers (ci-après « Filleuls ») afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, créer un Compte Particulier ;
de suivre l’état technique des invitations (envoyée, acceptée, déclinée) ;
d’accéder à une présentation synthétique de l’approche et des fonctionnalités proposées.

5.2 Conditions d’accès

La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit :

d’activer, restreindre, suspendre ou retirer l’accès au Compte Ambassadeur ;
de limiter le nombre d’invitations ;

notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d’usage non conforme du dispositif, de risque pour la sécurité ou de non-respect de la réglementation applicable en matière de protection des données et de prospection.

5.3 Obligations de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur s’engage notamment :

à ne transmettre que les coordonnées de personnes avec lesquelles il dispose d’un lien réel (relation personnelle, professionnelle ou client) et pour lesquelles il peut légitimement communiquer ces coordonnées ;
à ne pas utiliser le dispositif pour importer des bases de prospection constituées ou acquises auprès de tiers sans base légale appropriée ;
à limiter les données transmises à celles strictement nécessaires à l’envoi de l’invitation (nom, prénom, adresse email, téléphone le cas échéant) ;
à respecter l’ensemble des obligations légales applicables à son activité et à ses propres traitements, lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement (notamment en cas de prospection commerciale).

ARTICLE 6 – PARRAINAGE / INVITATION (COOPTATION)

6.1 Origine et information du Filleul

Dans le cadre du dispositif d’invitation, les coordonnées du Filleul sont transmises par l’Ambassadeur (le « Parrain »).

Le Filleul est informé :

de l’identité de La Plateforme Patrimoniale ;
de l’identité du Parrain ;
de la finalité de l’invitation ;

au plus tard lors de la première communication.

Lorsque les données n’ont pas été collectées directement auprès du Filleul, les informations requises par la réglementation en matière de protection des données lui sont fournies au plus tard lors de la première communication.

6.2 Données concernées

Les données traitées à ce stade sont limitées à :

nom ;
prénom ;
adresse email ;
numéro de téléphone (le cas échéant) ;
informations techniques de suivi (date d’envoi, statut de l’invitation, date de réponse).

6.3 Finalité et limitation d’usage

Avant acceptation explicite du Filleul, ces données sont utilisées uniquement :

pour adresser une invitation à découvrir le Service ;
pour gérer le suivi technique de cette invitation ;
pour permettre, en cas d’acceptation, la création de son Compte et le rattachement éventuel au Parrain.

Les données du Filleul ne peuvent être utilisées qu’une seule fois pour l’invitation, sauf accord explicite du Filleul pour recevoir d’autres communications.

Toute utilisation ultérieure (prospection, newsletters, etc.) repose sur une base légale appropriée (consentement ou intérêt légitime, selon le cas, dans le respect de la réglementation sur la prospection électronique).

6.4 Absence de relance et absence de sollicitation ultérieure

Sauf demande expresse du Filleul (par exemple, inscription à une lettre d’information ou consentement spécifique), La Plateforme Patrimoniale :

n’adresse pas de relance systématique au titre du parrainage ;
ne procède pas à des sollicitations commerciales ultérieures fondées uniquement sur les données transmises par le Parrain, en cas de refus ou d’absence de réponse.

6.5 Suppression en cas de refus ou d’absence de réponse

En cas de refus ou d’absence de réponse du Filleul dans un délai de [30 jours, à adapter] à compter de l’envoi de l’invitation :

les données du Filleul sont supprimées ou anonymisées,
sauf conservation nécessaire pour la gestion de listes d’opposition (ne plus être contacté) ou obligations légales contraires.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe (Utilisateurs consommateurs)

Lorsque l’Utilisateur agit en tant que consommateur et conclut un contrat à distance (par exemple souscription en ligne à une offre payante), il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Il peut exercer ce droit :

en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (lettre, email, message depuis son Compte).

7.2 Exceptions

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsquel’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement à son droit de rétractation.

Lorsque l’exception est applicable, l’Utilisateur en est informé de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat et les mentions nécessaires (accord exprès, renoncement) sont recueillies dans le parcours de souscription.

7.3 Effets de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation :

La Plateforme Patrimoniale rembourse les sommes éventuellement perçues au titre de l’offre concernée, dans les délais prévus par la loi ;
Si l’Utilisateur a demandé l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1 Exactitude des informations

L’Utilisateur (y compris Professionnel) s’engage à :

fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son Compte et de l’utilisation du Service ;
les mettre régulièrement à jour, notamment en cas de changement de situation.

8.2 Usage interdit

Il est notamment interdit d’utiliser le Service pour :

diffuser ou stocker des contenus illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, vie privée, droits de propriété intellectuelle, secret des affaires, etc.) ;
usurper l’identité d’un tiers ou fausser son identité ou sa qualité ;
pratiquer le spam, la prospection non autorisée ou masquer l’origine de communications ;
collecter, extraire ou détourner des données personnelles d’autres utilisateurs à des fins non prévues par les présentes CGU ou par la loi ;
tenter d’accéder de manière non autorisée au Service, à des comptes tiers ou à des systèmes informatiques ;
introduire des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malveillant ;
porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement du Service (tests de charge non autorisés, scans, etc.).

8.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

de l’usage qui est fait de son Compte, que cet usage soit ou non autorisé ;
des contenus qu’il met en ligne, partage ou échange via le Service ;
du respect des présentes CGU et des lois applicables.

Il s’engage à indemniser La Plateforme Patrimoniale de toute conséquence dommageable résultant d’une violation de ses engagements.

ARTICLE 9 – SUSPENSION / RÉSILIATION

La Plateforme Patrimoniale peut :

suspendre temporairement l’accès au Service ;
limiter certaines fonctionnalités ;
ou résilier le Compte,

en cas de :

manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
non-respect de la loi ;
risque sérieux pour la sécurité ou le bon fonctionnement du Service ;
comportement frauduleux ou abusif.

Sauf urgence ou injonction légale contraire, l’Utilisateur est préalablement informé des motifs de la mesure envisagée et dispose, lorsque cela est possible, d’un délai raisonnable pour présenter ses observations ou remédier au manquement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – LIMITES

La Plateforme Patrimoniale met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :

l’accessibilité et le bon fonctionnement du Service ;
la sécurité et la confidentialité des données.

Il ne peut toutefois être garanti :

l’absence totale d’erreur, de bug ou d’interruption ;
la disponibilité permanente du Service.

La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable :

des interruptions dues au réseau internet, à des prestataires tiers, à un cas de force majeure ou à des événements hors de son contrôle raisonnable ;
des conséquences liées à l’inexactitude ou au caractère incomplet des informations fournies par l’Utilisateur ou les professionnels référencés ;
de l’usage qui est fait du Service par l’Utilisateur, notamment des décisions patrimoniales, financières ou autres prises par celui-ci ou par les professionnels avec lesquels il est en relation.

L’Utilisateur est invité à conserver des sauvegardes de ses contenus selon ses propres besoins. La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue responsable d’une perte de données imputable à l’Utilisateur ou à des événements extérieurs au Service.

Lorsque la loi le permet, la responsabilité de La Plateforme Patrimoniale, en cas de dommage prouvé causé par un manquement avéré, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, pour les Utilisateurs Professionnels, plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par La Plateforme Patrimoniale au titre des 12 derniers mois d’utilisation du Service concerné.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET COMMUNICATIONS

11.1 Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués via le Site sont décrits dans la Politique de Confidentialité et mis en œuvre conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

11.2 Communications électroniques

La Plateforme Patrimoniale peut communiquer avec l’Utilisateur par :

email ;
message interne au Compte ;
notification web ou mobile ;
SMS, lorsque l’Utilisateur a communiqué son numéro à cette fin.

Ces communications peuvent concerner :

le fonctionnement du Service (informations, alertes, sécurité, mises à jour) ;
la gestion du Compte ;
des informations commerciales ou promotionnelles, sous réserve d’une base légale appropriée et du respect des règles en matière de prospection.

L’Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire des communications commerciales en suivant les modalités indiquées dans chaque message (lien de désinscription, paramétrage dans le Compte, etc.), sans préjudice des communications nécessaires à la fourniture du Service.

11.3 Sécurité

La Plateforme Patrimoniale met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Cependant, aucun système n’est totalement sécurisé. L’Utilisateur est également tenu de prendre les précautions nécessaires (sécurisation de son terminal, de son mot de passe, etc.).

11.4 Conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites dans la Politique de Confidentialité, sous réserve :

des délais de prescription légale ;
des obligations de conservation imposées par la loi ou les autorités de contrôle ;
des durées spécifiques applicables aux données des Comptes Professionnels.

11.5 Cookies et traceurs

L’utilisation de cookies ou traceurs fait l’objet d’une information spécifique dans :

la Politique de Confidentialité ;
et/ou une Politique cookies dédiée.

Lorsque la réglementation l’exige, le dépôt de certains traceurs est subordonné au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via un bandeau ou un dispositif équivalent, et celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.

11.6 Géolocalisation

Si des fonctionnalités de localisation sont proposées :

elles reposent sur l’accord et les réglages de l’Utilisateur (activation/désactivation) ;
elles ne sont pas destinées à des usages d’urgence ou de localisation critique ;
l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via les paramètres de son terminal ou de l’application concernée.

11.7 Notifications

La Plateforme Patrimoniale peut envoyer des notifications relatives :

au fonctionnement courant du Service ;
à la sécurité ;
aux modifications des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 12 – TERRITOIRE

Le Service est destiné aux utilisateurs situés dans les territoires indiqués sur le Site.

Lorsque certaines offres sont réservées à un territoire (par exemple, France métropolitaine), cette information est portée à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la souscription.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

La Plateforme Patrimoniale peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte :

d’évolutions légales ou réglementaires ;
d’améliorations du Service ;
de changements organisationnels ou techniques.

Les Utilisateurs sont informés des modifications par tout moyen approprié (notification sur le Site, email, message dans le Compte). La date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU est indiquée.

Pour les nouveaux utilisateurs, les CGU modifiées s’appliquent dès leur acceptation.
Pour les Utilisateurs existants, en cas de modifications substantielles, un délai raisonnable est laissé avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU mises à jour.

Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser le Service et peut demander la suppression de son Compte.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service, le Site et l’ensemble de leurs éléments (en ce compris, sans limitation : interfaces, logiciels, bases de données, structures, textes, images, graphismes, logos, marques, vidéos, sons, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Sauf autorisation écrite préalable de La Plateforme Patrimoniale ou des titulaires concernés, il est interdit :

de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire, réutiliser, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service ou de ses contenus ;
de procéder à une ingénierie inverse du Service, sauf exceptions légales.

L’Utilisateur conserve, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il met en ligne (documents, commentaires, etc.), mais concède à La Plateforme Patrimoniale une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale des droits, permettant leur hébergement, reproduction et communication dans le seul but de fournir le Service.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, information ou réclamation relative au Service ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter :

VIA GESTION DE PATRIMOINR
8 Rue Maryse Hilsz – 31500 TOULOUSE
Email : contact@via-ap.com

Pour les questions relatives aux données personnelles :
[Coordonnées RGPD : j.flecher@via-ap.com / 48 rue du Vieux Marché aux Vins, 67000 STRASBOURG]

15.1 Médiation de la consommation (Utilisateurs consommateurs)

Si, en tant que consommateur, vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont précisées dans les Mentions légales et/ou la documentation contractuelle remise lors de la souscription.

ARTICLE 16 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une disposition quelconque des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur et applicables.

ARTICLE 17 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

les litiges avec un Utilisateur consommateur seront portés devant les tribunaux compétents en application des règles de procédure civile applicables (notamment celles protectrices du consommateur) ;
les litiges avec un Utilisateur Professionnel relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [VILLE À COMPLÉTER], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.