La Plateforme Patrimoniale

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

CE CONTRAT ENTRE VOUS ET RECIPROLIS RÉGIT L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU PRODUIT, DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DU SITE WEB « LA PLATEFORME PATRIMONIALE ». IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES.

EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S’APPLIQUENT SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SERVICE « LA PLATEFORME PATRIMONIALE ».

Le site Internet « La Plateforme Patrimoniale », dont l’adresse est https://www.laplateformepatrimoniale.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société RECIPROLIS, S.A.S. immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 810 463 752 et dont le siège social est au 18 rue du Triangle, 68000 Colmar.

RECIPROLIS est ci-après dénommée «La Plateforme Patrimoniale» pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV»).

Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou abonnés un annuaire de professionnels référencés ainsi que divers fonctionnalités (partage de données, simulateurs financiers, archivage de documents, logiciel de gestion client…)

Le Site propose de stocker vos données personnelles (telles que les contacts, photos, notes, rappels, documents, données d’application et messagerie) et les rendre accessibles sur vos ordinateurs et appareils compatibles.

Le Site propose aussi des fonctionnalités payantes de gestion commerciale client, de diffusion d’annonces. Ces fonctionnalités sont réservées à des professionnels détenteurs d’une inscription au registre du commerce.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre La Plateforme Patrimoniale, d’une part, et tout abonné au Service La Plateforme Patrimoniale (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et/ou accéder au Service La Plateforme Patrimoniale s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.

Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PARTICULIER »

En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux Règles d’Utilisation.

« Compte Particulier » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale à savoir notamment :

- un moteur de recherche de professionnels (les abonnés)

- le partage de données,

- des simulateurs financiers,

- l’archivage de documents

- un service de messagerie

L’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par La Plateforme Patrimoniale.

2.1 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 10 et 11 ci-après.

Toutefois, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. La Plateforme Patrimoniale s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du dit service.

Par ailleurs, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit, de suspendre temporairement l'accès au Service La Plateforme Patrimoniale pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service La Plateforme Patrimoniale. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

La Plateforme Patrimoniale se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service La Plateforme Patrimoniale. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

2.2 – CREATION D’UN COMPTE

Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).

L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.

Pour s’abonner au Service La Plateforme Patrimoniale, toute personne doit :

- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site;

- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site.

Une fois son inscription validée, La Plateforme Patrimoniale adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Abonné s’engage à informer La Plateforme Patrimoniale sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

L’Abonné doit informer immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

2.3 – RESILIATION

Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de La Plateforme Patrimoniale à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

2.4 – ENGAGEMENT

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle)

Article 3 - UTILISATION DES DONNÉES ET DU NOM DU CLIENT

La protection de votre vie privée est importante pour La Plateforme Patrimoniale. Le présent Engagement de confidentialité s’applique à la façon dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos données. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et contactez-nous si vous avez des questions.

Les Données, identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de La Plateforme Patrimoniale (notamment pour l’accès au Site et aux services de La Plateforme Patrimoniale).

Article 4 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service La Plateforme Patrimoniale commence immédiatement après la validation de son inscription au Service La Plateforme Patrimoniale soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 5- OBLIGATION DU CLIENT

5.1 EXACTIITUDE DES INFORMATIONS

Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez, et que vous utilisez, le Service, et vous acceptez de mettre à jour vos données d'inscription afin de les maintenir exactes et complètes. Vous acceptez que La Plateforme Patrimoniale stocke et utilise vos données d'inscription pour la gestion de votre Compte. Vous ne pouvez pas créer de compte pour quelqu'un d'autre que vous-même sans l'autorisation de cette personne.

5.2 ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉS

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :

-Télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière;

-poursuivre, harceler, menacer ou nuire à autrui;

-si vous êtes adulte, demander des données personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant un âge qui la définit comme mineure selon les lois de son pays) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris l’une des informations suivantes: nom complet ou nom de famille, adresse personnelle, code postal, numéro de téléphone, photo, adresse électronique , ou le nom de l’école, de l’église, de l’équipe sportive ou des amis de ce mineur;

-prétendre être quelqu’un d’autre ou une quelconque entité que vous n’êtes pas: vous ne pouvez imiter ou vous faire passer pour une autre personne (célébrités comprises), une autre entité, un autre participant au Service, un employé de La Plateforme Patrimoniale, ou un chef de gouvernement ou une personnalité locale, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité, (La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout identifiant pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom et de l’identité d’une autre personne);

-violer un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret d’affaire ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation;

-publier, envoyer, transmettre ou rendre accessible de manière non sollicitée ou non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable ou toute chaîne de lettres, y compris les avis d’information et les envois publicitaires en masse;

-falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication, ou d’insérer des informations dans un en-tête en vue de tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque contenu transmis via le Service («usurpation»);

-télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre accessible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel;

-empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic);

-envisager ou réaliser une activité illégale; et/ou récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

5.3 INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et défendre La Plateforme Patrimoniale, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de :

-tout Contenu que vous soumettez, diffusez, transmettez ou mettez à disposition par le biais du Service ;

-votre utilisation du Service ;

-toute violation de votre part du présent Contrat ;

-toute mesure prise par La Plateforme Patrimoniale dans le cadre de ses recherches concernant une violation suspectée du présent Contrat ou résultant de ses constatations ou de sa décision qu’une violation du présent Contrat a eu lieu ; ou votre violation des droits d’un tiers.

Cela signifie que vous ne pouvez pas poursuivre La Plateforme Patrimoniale, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou contenu, de vous avertir, de suspendre ou résilier votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par La Plateforme Patrimoniale qu’une violation du présent contrat a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent contrat. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent contrat ou de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service via votre Compte, et que le présent contrat s’applique à toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de respecter le présent contrat et d’indemniser et défendre La Plateforme Patrimoniale contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de votre Compte, que vous ayez ou non expressément autorisé une telle utilisation.

Article 6 – SUSPENSION ET/OU RESILIATION ANTICIPÉE A L’INITIATIVE DE LA PLATEFORME PATRIMONIALE OU DE L’ABONNÉ

Sauf obligation contraire imposée par la loi, vous acceptez que votre Compte est incessible et que tous les droits liés à votre identifiant La Plateforme Patrimoniale ou Contenu dans le cadre de votre Compte seront résiliés au moment de votre décès. Dès réception d’une copie d’un certificat de décès, votre Compte pourra être résilié et l’intégralité du Contenu de votre Compte pourra être supprimée.

Article 7 – RESPONSABILITE – LIMITES

La Plateforme patrimoniale doit faire preuve de compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service. La plateforme patrimoniale s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service la Plateforme Patrimoniale qu'elle propose

La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

- d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’abonné de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la cour de cassation.

- d'interruption de la connexion au site internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées en tant que simple éditeur du service, La Plateforme Patrimoniale ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet.

- de dysfonctionnements dans l'accès au service La Plateforme Patrimoniale, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au service la plateforme patrimoniale, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site.

- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet. La Plateforme Patrimoniale ne déclare ni ne garantit que le service sera exempt de toute perte, altération, attaque, virus, interférence, piratage ou autre atteinte à la sécurité, et La Plateforme Patrimoniale décline toute responsabilité s’y rapportant. En conséquence également, il incombe à l’abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, La Plateforme Patrimoniale ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’abonné. La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, La Plateforme Patrimoniale dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’abonné.

Enfin, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation fautive faite par l’abonné du service La Plateforme Patrimoniale ni de l’utilisation du compte de l’abonné faite par un tiers à qui l’abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’abonné. L'abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre La Plateforme Patrimoniale émanant d'un tiers.

La Plateforme Patrimoniale ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Vous ne devez révéler à personne les données relatives à votre compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte, et de toutes les opérations effectuées sur votre compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute violation de la sécurité de votre compte. La Plateforme Patrimoniale ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez également que le service est conçu et destiné à un usage personnel et de manière individuelle et que vous vous abstiendrez de partager les informations de votre compte ou mot de passe avec toute autre personne. Sous réserve d’avoir fait preuve de compétence raisonnable et de diligence, La Plateforme Patrimoniale ne pourra être responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte et du non-respect de ces règles.

Le service pourra ne pas être disponible dans tous les lieux. L’utilisation du service requiert des appareils compatibles, un accès internet.

La Plateforme Patrimoniale doit faire preuve d’une compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service de stockage et sauvegarde des données, mais, dans la limite maximale permise par la loi, La Plateforme Patrimoniale ne garantit pas qu’aucun des contenus stockés ou auxquels vous accédez via le service ne soit pas sujet à un dommage commis par inadvertance, altération, perte ou retrait, selon les conditions de ce contrat. La Plateforme Patrimoniale décline toute responsabilité si de tels dommages, altérations, pertes ou retraits devaient se produire. Il est de votre responsabilité de conserver des copies de sauvegarde alternatives et appropriées de vos informations et données.

Article 8 – PARTICULARITES LIEES A L’INFORMATIQUE

8.1 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ensemble des données transmises par l’abonné font l’objet d’un traitement informatisé dans le respect des règles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les renseignements et informations qui sont demandés à l’abonné sont strictement nécessaires à la bonne gestion de son dossier et sont exclusivement destinés à La Plateforme Patrimoniale.

L’abonné dispose, en s'adressant directement à La Plateforme Patrimoniale, 18 rue du Triangle, 68000 COLMAR, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant sauf pour celles nécessaires à La Plateforme Patrimoniale pour l’exercice de sa profession, ou imposées par la loi.

8.2 UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE, COURRIEL

La Plateforme Patrimoniale pourra communiquer par courrier électronique avec l’abonné ou avec toute autre personne autorisée par lui. Dans ce cas, l’abonné accepte expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

8.3 SECURITE DES DONNEES

La Plateforme Patrimoniale attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en oeuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

8.4 CONSERVATION DES DONNEES

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

8.5 « COOKIES »

La Plateforme Patrimoniale et des tiers sont susceptibles d’implanter un cookie dans l’ordinateur du membre.

8.6 GÉOLOCALISATION

La Plateforme Patrimoniale, fournit certaines fonctionnalités ou services qui s’appuient sur des informations de localisation.

La Plateforme Patrimoniale, doit faire preuve de compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service, mais La Plateforme Patrimoniale ne garantit la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la rapidité des données de localisation ou de toute autre donnée diffusée par le service. Les services de géolocalisation ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés comme système de localisation d’urgence.

Ni l'annonceur, d'une part, ni La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'annonceur, de La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 (un) mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables des fautes, erreurs ou dissimulations, commises par le client, ses associés ou préposés, ou encore par un tiers intervenant à sa demande ou non, et qui n'auraient pas été décelées par les contrôles effectués.

8.7 NOTIFICATIONS

La Plateforme Patrimoniale peut vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris des modifications du présent Contrat, en envoyant un e-mail à votre adresse e-mail associée à votre Compte, par Message ou SMS, par courrier postal, ou par le biais de publications sur notre site web ou le Service.

Article 9 – TERRITOIRE

L’abonnement au Service La Plateforme Patrimoniale est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 10 – MODIFICATION DES CGU-CGV

La Plateforme Patrimoniale se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les abonnés et La Plateforme Patrimoniale.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous acceptez que le service, y compris notamment, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et les clips vidéos et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le service, contient des informations et éléments protégés appartenant à La Plateforme Patrimoniale et/ou ses concédants, et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres lois, y compris notamment, le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser ces informations ou éléments protégés que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

Nonobstant toute autre disposition du contrat, La Plateforme Patrimoniale et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur le service, à tout moment et sans préavis. La Plateforme Patrimoniale ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. La Plateforme Patrimoniale pourra également imposer des limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

Tous les droits d'auteur liés au service (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources internet et les descriptions de ces ressources) et les logiciels associés sont la propriété de La Plateforme Patrimoniale et/ou de ses concédants qui se réserve tous leurs droits prévus par la loi et l’équité. L’utilisation des logiciels ou de toute partie du service, exceptée l'utilisation du service telle qu'autorisée par le présent contrat, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer a des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur.

La Plateforme Patrimoniale, le logo La Plateforme Patrimoniale et autres marques, marques de services, graphismes et logos de La Plateforme Patrimoniale utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées de La Plateforme Patrimoniale en France et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos utilisés en relation avec le service sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur toutes marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

Article 12 – SERVICE CLIENTELE et RÉCLAMATIONS

La Plateforme Patrimoniale

18 rue du Triangle

68000 COLMAR

contact@laplateformepatrimoniale.com

Article 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 14– LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.